Arrêté du 28 juillet 2022

L’arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs en obligation d’achat photovoltaïque donne l’opportunité d’améliorer les conditions financières des futurs contrats EDF pour les installations dont les demandes de raccordement ont été déposées depuis le 1er mai 2022.

S’applique de façon rétroactive aux installations dont la DCR a été déposée à partir du 01/05/2022 jusqu’au 30/07/2022 et de façon normale aux installations dont la DCR sera déposée depuis le 31 juillet 2022, tant que l’arrêté est en vigueur.

Le choix du tarif applicable est assimilé à une demande de modification après demande complète de raccordement et avant mise en service (Article 7 du S21).

Enedis a d’ores et déjà mis en place la procédure pour cette demande de modification en mode transitoire et travaille à mettre au point une procédure pérenne sur la durée d’application des dispositions de l’arrêté du 28 juillet 2022.
Le porteur de projet peut demander, via le gestionnaire de réseau, à modifier le trimestre de référence pour son contrat d’achat et sa future tarification.

• Le trimestre choisi doit être compris entre celui de la DCR (Demande complète de Raccordement) et celui applicable au moment de la demande de modification.
• La demande de modification doit être faite :
• Après la DCR
• Avant l’achèvement de la centrale (c’est à dire l’obtention du Consuel pour les ≤ 100 kWc ou de l’attestation de conformité du Bureau de contrôle pour les ]100-500] kWc).
  Sachant que l’achèvement doit être réalisé au plus tard à T0+24 mois ou à PDC (Pose des compteurs, fin des travaux de raccordement, « mise en exploitation ») + 2 mois.
• Et dans tous les cas, si l’achèvement n’a pas encore eu lieu, au maximum à DCR + 12 mois ou, en cas de retard de raccordement lié au gestionnaire de réseau, à (PDC + 2 mois) – 12 mois.

APEM Energie accompagne tous ces clients dans leur réflexion d’opportunité et la réalisation des demandes modificatives.
Durant l’été nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans le suivi de vos projets.