RELAIS INFO ENERPLAN N°3

Le décret relatif aux schémas régionaux de raccordement aux énergies renouvelables (S3REnR) a été publié au Journal Officiel du 11 juillet.
Ce texte est pris pour l’application de l’article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) afin d’optimiser l’élaboration des S3REnR.
Enerplan a contribué activement à ce décret avec les autres fédérations de producteurs et les gestionnaires de réseaux.

Les principales dispositions sont :
• Une durée indicative de l’élaboration d’une révision d’un S3REnR de deux ans (les révisions actuelles étant entre 3 à 4 ans).
• Le décret encadre les modalités de mise à jour des schémas : examen de la nécessité d’une révision ou reconduction du schéma en vigueur.
• La plateforme AERO de RTE, outil dédié à la déclaration de prévisions de projet EnR supérieures à 250 kVA, est désormais prévue par un texte réglementaire.
• L’introduction d’un « réservoir de travaux » (maximum 500 MW et 8k€/MW de surcoût des quotes-parts) qui supprime et remplace les adaptations actuelles. L’enjeu est d’accorder un levier de flexibilité supplémentaire aux transferts permettant de répondre plutôt aux demandes de raccordements des projets BT et HTA.
• L’introduction d’un critère technique et économique pour évaluer la pertinence des ouvrages de réseau à créer. Un arrêté, pris après l’avis de la CRE, définira ce seuil.
• L’introduction d’un droit de priorité à l’instruction en HTB, applicable pendant les douze premiers mois de vie d’un schéma.