CARNET DE DETAILS : Les règles du Consuel pour les installations PV

En France toute installation électrique raccordée au réseau public d’électricité, de façon directe ou indirecte, au travers d’un tableau électrique doit être conforme aux normes en vigueur et disposer d’un certificat de conformité pour être mise en service.

L’organisme habilité à délivrer cette preuve de conformité est le CONSUEL. Il traite toutes les demandes relevant de cas non spécifiques (principalement sur bâtiments de logements classiques).

Concernant les établissements soumis à une règlementation spécifique (locaux de travail, établissements recevant du public, ICPE…), avant de déposer une demande auprès du CONSUEL il convient de missionner un Bureau de Contrôle qui réalisera un audit sur site.

Les gestionnaires de réseau exigent que ce certificat CONSUEL leur soit remis afin de programmer la mise en service d’une installation photovoltaïque ou bien avant d’éditer une convention d’autoconsommation sans rejet (CACSI).

Pour rappel, les petites installations photovoltaïques de moins de 3 kWc, utilisées à des fins d’autoconsommation pure, sans rejet et non branchées sur le tableau électrique du bâtiment (type Plug Play) sont dispensées de CONSUEL.

Afin de garantir une conformité parfaite à cette règle et d’assurer la sécurité des personnes et des projets, désormais APEM ENERGIE dépose les certificats CONSUEL de tous les projets d’autoconsommation sans rejet (hors Plug & Play) au moment de la demande de CACSI.