Afin de vous donner accès à une information la plus complète, nous vous adressons notre tableau. Celui ci comprend le calcul du tarif de l’obligation d’achat découlant des nouvelles règles du dernier avenant du S21.
Le retard de la publication de ces tarifs (rétroactifs) s’explique, entre autre, par la tentative de négociation des entités représentatives de nos métiers auprès de la DGEC…
La baisse des prix d’approvisionnement du matériel photovoltaïque permet néanmoins de maintenir un bon niveau de rentabilité des projets. Nous restons confiants dans le fait que nos dirigeants finiront par prendre des mesures plus favorables car la France reste en retard dans les objectifs imposés par l’Europe en matière d’énergie renouvelable.
Vous retrouverez toutes ces informations sur votre espace client internet, si besoin.
Notre équipe reste à vos côtés pour vous accompagner dans les démarches relatives à vos projets ainsi que pour leur développement et les études techniques. Bien cordialement,
Dans le photovoltaïque, les pratiques métiers évoluent en permanence.
Les systèmes d’optimisations, de bridages… qui sont régulièrement employés aujourd’hui génèrent un risque de confusion lors des procédures déclaratives.
Nous vous détaillons dans l’article ci-après comment déclarer à ENEDIS et au CONSUEL la « puissance installée » d’une centrale photovoltaïque, comme il se doit :
Lorsque APEM Energie réalise à la fois les demandes de raccordement et de CONSUEL, c’est ce principe qui est appliqué de façon systématique.
Certains installateurs, pour des motifs variés, souhaitent déroger à cette règle.
Dans ce cas, ils doivent préciser, sur chacun de leurs bons de commande, la puissance qui doit être déclarée pour le projet concerné.
Quelles peuvent être les conséquences du non-respect de ces règles ?
– incohérence entre les demandes de raccordement et de Consuel entrainant des refus de mise en service de la part des gestionnaires de réseau.
– risque de « non-conformité » mineure relevée par l’inspecteur CONSUEL lors d’une visite de contrôle, générant un délai supplémentaire pour la mise en service.
– risque plus sensible en cas d’incident ultérieur sur l’ouvrage nécessitant un recours à expertise ou assurance. La puissance réelle de la centrale PV n’étant pas couverte par le certificat de conformité CONSUEL, la responsabilité de l’installateur pourrait être engagée.
L’équipe APEM Energie vous renouvelle tout son engagement à vous fournir un service de qualité.
Notre équipe a participé à la nouvelle édition du salon Be Positive 2023, se déroulant à Eurexpo Lyon.
Cette édition regroupait un grand nombre de professionnels du secteur de l’énergie et mettait en avant les dernières innovations technologiques du domaine.
Nous sommes heureux d’avoir pu rencontrer nos clients, dont la majeur partie de nos échanges ont lieu principalement par téléphone ou mails, ce fut donc un moment important pour nous.
Nous avons été ravis de vous voir si nombreux à cet événement et d’avoir pu échanger avec tant de professionnels du secteur du bâtiment et de l’énergie.
L’arrêté modificatif du S21 que nous attendions tous depuis plusieurs mois vient de paraitre.
Publié au JO du 17 février, il est donc applicable à compter de samedi dernier.
Cet arrêté vient à la fois
Apporter des évolutions sur l’impact économique de la règlementation sur les projets
1. Les montants des tarifs
L’arrêté du 28 juillet 2022 avait proposé un gel de l’évolution, hors indexation, des tarifs et des primes liés à l’obligation d’achat pour une période allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, ainsi qu’une modification des références initiales de l’indexation, en ce qui concerne les projets développés en France métropolitaine.
L’arrêté modificatif du 8 février 2023 revoit la formule de calcul des tarifs.
En outre, pour les projets dont la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1 novembre 2022 :
Les tarifs Ta (0 à 9 kWc) et Tb (9 à 100 kWc) de la vente de surplus bénéficieront à compter des complétudes du 1er novembre dernier, d’une indexation suivant le coefficient Kn (où n correspondra au trimestre tarifaire applicable).
Le tarif Tc (100 à 500 kWc) bénéficiera également d’une indexation mais appliquée sur la base du coefficient K qui sera connu et entrera en vigueur 2 trimestres plus tard.
Pour les demandes antérieures au 1er novembre, ce sont les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021 qui s’appliquent.
Les modalités de calcul de la prime d’insertion paysagère sont précisées (notamment la puissance de référence prise en compte).
2. Le versement des primes
La prime allouée aux installations en vente de surplus sera distribuée plus tôt :
La Pa (0 à 9 kWc) sera intégralement versée avec la 1ère facture de vente du surplus, donc un an après la mise en service de l’installation.
La Pb (9 à 100 kWc) sera versée à 80% avec la 1ère facturation puis 5% les 4 années suivantes.
La prime d’intégration paysagère éventuelle sera versée à la 1ère facturation.
Apporter des précisions sur l’application du S21
1.Nouvelle définition de la notion de Hangar
« “Hangar”: Ouvrage couvert :
– utilisé pour le stockage de véhicules, de denrées et autres équipements agricoles ou piscicoles, de matières premières, de matériaux, de déchets ou de produits finis; ou
– utilisé pour loger des animaux ; ou
– utilisé pour abriter des animaux dans un lieu clos, y compris les abris de type “volière” ; ou
– destiné à la pratique d’activités sportives, scolaires ou périscolaires.
Le Hangar doit permettre le travail, ou, dans le cas du 4e tiret, les activités mentionnées, dans un lieu couvert et n’a pas de contrainte en matière de clos – à l’exception des abris pour animaux – et de typologie de couvert. »
2. Prise en compte des serres agricoles
« “Serre agricole” : Structure close destinée à la production agricole ou arboricole dont le toit est en partie transparent pour laisser passer la lumière. Les faces de type verres horticoles, plastique ou les filets brise vent et anti-insectes sont acceptées. Une serre agricole est considérée être un bâtiment pour l’application du présent arrêté. »
Mais avec la contrainte suivante :
« Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d’achat, sauf en cas d’événement imprévisible à la date de signature du contrat d’achat et extérieur au producteur. »
3. Cas des entreprises en difficulté
L’engagement concernera désormais toutes les personnes morales de droit privé et non plus seulement les porteurs des projets de plus de 100 kWc.
4. Durée du contrat d’achat
Le délai d’achèvement pourra être repoussé d’éventuels recours contentieux contre les autorisations requises (urbanisme ou autre). Sous réserve d’en justifier auprès du co-contractant.
5. Révision des modalités de calcul du bilan carbone
L’organisme de contrôle devra en tenir compte dans son attestation de conformité et produire le certificat
6. Intégration du choix du trimestre tarifaire applicable
L’arrêté du 28 juillet 2022 avait prévu une souplesse concernant la possibilité de demander une modification du trimestre tarifaire applicable au futur contrat d’achat.
La nouvelle loi en intègre les modalités.
Pour les projets de 0 à 100 kWc : avant l’achèvement de l’installation il sera possible de choisir un trimestre compris entre celui de la DCR (complétude) et celui des 12 mois qui suivent (+ prolongations valables éventuelles).
Pour les projets de plus de 100 kWc : seuls restent concernés ceux dont la DCR est antérieure au 1er novembre 2022.
7. Confirmation que la pose des tuiles photovoltaïque s’entend par pan de toiture
Apporter des simplifications
1.SIRET du site d’exploitation
Pour les porteurs de projets personnes morales il sera désormais possible de différer la fourniture du numéro d’immatriculation de l’établissement du site de production PV qu’au moment de signer le contrat d’achat
2. Réduction de la puissance injectée
Après l’achèvement de la centrale il sera possible de déclarer une diminution de la puissance de l’installation.
Cela ne permettra toutefois pas de changer de tranche tarifaire à la baisse.
3. Les systèmes d’intégration sur toiture plates d’une pense jusqu’à 10%
Nous avons participé au salon BATIMAT qui se déroulait à la place de la Porte de Versailles à Paris.
Nous avons été ravis de vous voir si nombreux à cet événement et d’avoir pu échanger avec tant de professionnels du secteur du bâtiment et de l’énergie.
L’arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs en obligation d’achat photovoltaïque donne l’opportunité d’améliorer les conditions financières des futurs contrats EDF pour les installations dont les demandes de raccordement ont été déposées depuis le 1er mai 2022.
S’applique de façon rétroactive aux installations dont la DCR a été déposée à partir du 01/05/2022 jusqu’au 30/07/2022 et de façon normale aux installations dont la DCR sera déposée depuis le 31 juillet 2022, tant que l’arrêté est en vigueur.
Le choix du tarif applicable est assimilé à une demande de modification après demande complète de raccordement et avant mise en service (Article 7 du S21).
Enedis a d’ores et déjà mis en place la procédure pour cette demande de modification en mode transitoire et travaille à mettre au point une procédure pérenne sur la durée d’application des dispositions de l’arrêté du 28 juillet 2022. Le porteur de projet peut demander, via le gestionnaire de réseau, à modifier le trimestre de référence pour son contrat d’achat et sa future tarification.
Le trimestre choisi doit être compris entre celui de la DCR (Demande complète de Raccordement) et celui applicable au moment de la demande de modification.
La demande de modification doit être faite :
Après la DCR
Avant l’achèvement de la centrale (c’est à dire l’obtention du Consuel pour les ≤ 100 kWc ou de l’attestation de conformité du Bureau de contrôle pour les ]100-500] kWc). Sachant que l’achèvement doit être réalisé au plus tard à T0+24 mois ou à PDC (Pose des compteurs, fin des travaux de raccordement, « mise en exploitation ») + 2 mois.
Et dans tous les cas, si l’achèvement n’a pas encore eu lieu, au maximum à DCR + 12 mois ou, en cas de retard de raccordement lié au gestionnaire de réseau, à (PDC + 2 mois) – 12 mois.
APEM Energie accompagne tous ces clients dans leur réflexion d’opportunité et la réalisation des demandes modificatives. Durant l’été nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans le suivi de vos projets.
