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Arrêté tarifaire 3ème trimestre 2022

Les conditions du soutien financier aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de puissance inférieure ou égale à 500 kWc et situées en France métropolitaine continentale sont fixées par l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021.

Cet arrêté a étendu l’éligibilité à l’octroi d’un contrat d’obligation d’achat en guichet ouvert aux installations de puissance installée comprise entre 100 kWc et 500 kWc.

La reprise économique mondiale postérieure à la crise sanitaire de la Covid-19, les tensions sur les matières premières et la logistique, ainsi que la guerre déclenchée par la Russie contre l’Ukraine ont eu pour conséquence une modification de la tendance d’évolution à la baisse des coûts de la filière photovoltaïque, avec :

• augmentation du coût des matières premières (aluminium, cuivre, silicium, acier…)
• augmentation du coût du transport
• difficultés sur la chaîne d’approvisionnement ;
• hausse des taux d’intérêt.

Dans ce contexte et dans l’optique de ne pas ralentir le développement actuel du solaire photovoltaïque, la ministre de la transition écologique, en application des articles R. 314-4 et R. 314-12 du code de l’énergie, a fait adopter l’arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 susmentionné.

Cet arrêté a pour objectif de geler l’évolution, hors inflation, des tarifs et primes prévus par l’arrêté pour la période allant du 1er mai 2022 au 31 janvier 2023 (trimestres tarifaires T2 à T4), afin d’éviter toute baisse des rémunérations sur la période concernée.

Vous pouvez télécharger ci-dessous notre tableau récapitulatif trimestriel tenant compte des modifications apportées par cet arrêté du 28 juillet 2022.

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Modification du texte des mandats de raccordement ENEDIS

Le texte du mandat de représentation recommandé par Enedis lorsqu’un utilisateur du réseau souhaite habiliter un tiers à agir en son nom et pour son compte auprès d’Enedis pour le raccordement ou la modification du raccordement de son projet photovoltaïque au Réseau Public de Distribution d’électricité dont Enedis est gestionnaire, vient d’être modifié.

Ce mandat permet au mandataire d’effectuer, au nom et pour le compte du mandant, les démarches nécessaires auprès d’Enedis pour la réalisation de la prestation demandée.

Une copie de ce document doit être produite par le mandataire à Enedis, au moment du dépôt de la demande de prestation ou ultérieurement (en cas de changement de mandataire par exemple, ou passé le délai de validité du 1er mandat).

Nous invitons nos clients à utiliser dès à présent ce nouveau texte qui leur a été adressé par email et qu’ils pourront retrouver sur leur espace client APEM Energie.

Suite à la publication des résultats des AO CRE sur bâtiments P13

Nous tenons à partager l’excellent article publié par ENERPLAN à l’attention des porteurs de projets déclarés lauréats des derniers appels d’offres CRE4 sur bâtiments.
Si vous êtes concernés et surtout si vous vous posez la question de savoir si vous irez jusqu’au bout de votre engagement, nous vous invitons à lire les quelques lignes suivantes qui résument précisément le contexte et les règles du jeu auxquelles sont tenus les lauréats.

Suite à la publication récente des résultats de la dernière période de l’AO Bâtiment CRE4, Enerplan tient à rappeler à ses adhérents leurs obligations en tant que lauréats de ce régime de soutien de l’Etat, notamment eu égard à la parution, récente elle aussi, de l’arrêté tarifaire S21.
La partie 6.3 du cahier des charges de l’AO CRE 4 Bâtiment engage les lauréats à réaliser le projet dans les conditions spécifiées dans l’offre déposée. Le lauréat ne peut être délié de cette obligation que dans des cas de figure précis (listés dans le cahier des charges modificatif publié par la DGEC et la CRE) :

• En cas de retrait de l’autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente ou d’annulation de cette autorisation à la suite d’un contentieux. Les retraits gracieux sur demande du candidat ne sont pas concernés. 
• En cas de non obtention ou de retrait de toute autre autorisation administrative ou dérogation nécessaire à la réalisation du projet.
• Selon appréciation du ministre chargé de l’énergie suite à une demande dûment justifiée. Le Ministre peut accompagner son accord de conditions. L’accord du Ministre et les conditions imposées le cas échéant, ne limitent pas la possibilité de recours de l’Etat aux sanctions du 8.2.
  • Les sanctions mentionnées au 8.2 sont régies par l’article L.142-32 du code de l’énergie. Leur montant ne peut excéder 8 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. La garantie financière déposée par le lauréat pourra de plus être ponctionnée en tout ou partie par l’Etat.

En outre, Enerplan tient à rappeler qu’aucune procédure de transfert d’un projet lauréat d’AO vers l’obligation d’achat de l’arrêté S21 n’est prévue. Ces deux régimes d’aides sont indépendants l’un de l’autre et l’entrée en vigueur de l’arrêté S21 ne saurait délier un lauréat d’AO de ses engagements en vertu du cahier des charges d’appel d’offres applicable.
Enfin, dans un contexte de difficultés d’approvisionnement en matériaux pouvant rendre nécessaires des modifications postérieures au dépôt des offres à l’appel d’offres, il convient de noter que le cahier des charges modificatif précité a assoupli les conditions de modification des offres déposées par rapport au cahier des charges initialement publié par la CRE. A ce titre, les changements de matériel sont notamment possibles dans les conditions suivantes :

• Les changements de Fournisseurs et produits renseignés dans le formulaire de candidature (cf. 3.2.2 et Annexe 1) sont réputés autorisés. Les changements précités font l’objet d’une information au Préfet dans les conditions mentionnées au 5.4 avant l’Achèvement de l’installation. Ces changements ne doivent pas conduire à une dégradation de la note du projet.

Pour les entreprises qui souhaiteraient apporter des modifications à leur projet lauréat, nous vous rappelons que notre Bureau d’Etudes vous propose un accompagnement, ainsi que des conseils et de l’assistance pour le montage de vos prochaines candidatures.

Tarifs 4ème trimestre 2021

L’entrée en vigueur de l’arrêté S21 au 9 octobre 2021 nous donne par l’intermédiaire de l’arrêté du 6 octobre les conditions tarifaires des prochains mois de l’obligation d’achat photovoltaïque.

Les changements en matière tarifaire les plus notables sont :

• l’entrée des centrales d’une puissance comprise entre 100 et 500 kWc inclus dans le champ de l’éligibilité à l’OA solaire
• le décalage d’un mois dans l’application des tarifs. Les tarifs publiés par la CRE ne seront plus applicables rétroactivement au 1er du mois de leur publication mais au 1er du mois suivant : c’est à dire au 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre de chaque année.
• le tarif d’achat applicable aux nouvelles centrales de 100 à 500 kWc sera le même, quelque soit leur mode d’exploitation (vente totale ou autoconsommation avec vente de surplus). Cette disposition ne s’applique pas aux plus petites centrales qui conservent un système de rémunération semblable à celui du S17 pour les exploitations en vente de surplus. C’est à dire un tarif fixe de 6 ou 10 ct€ suivant leur puissance + une prime versée par  cinquièmes sur 5 ans.
• la création d’un nouveau seuil d’application du plein tarif à la production vendue :
  • pour les installations ≤ 100 kWc maintien du plafond à 1600 heures avec tarif d’achat à 5c€/kWh vendu au delà du plafond,
  • pour les installations de 100 à 500 kWc création d’un plafond à 1100 heures avec tarif d’achat à 4 ct€/kWh vendu au delà 
• la création d’une prime à l’intégration paysagère. Cette prime n’équivaut pas à l’ancien IAB (intégré au bâti), elle concerne plutôt les tuiles solaires. En effet les « modules » devront être fixés par chevauchement ou emboîtement, couvrir au moins 80% de la toiture et disposer d’un avis technique du CSTB.

Vous trouverez ci dessous le lien pour télécharger notre nouveau tableau récapitulatif des tarifs en obligation d’achat.

Les tarifs applicables sur les derniers jours du S17 (du 01 au 08 octobre 2021) ont été publiés par la CRE.
Il reste encore à confirmer les tarifs du S21 pour la période du 9 au 31 octobre 2021.

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Parution du nouvel arrete tarifaire

Le Journal officiel de ce matin a publié le texte de l’arrêté du 6 octobre 2021 qui établira les nouvelles règles du photovoltaïque en obligation d’achat pour les installations sur bâtiments, hangars et ombrières jusqu’à 500kWc inclus, à compter de demain. Le S17 est abrogé (sauf annexe 6)

Plusieurs points sont à noter en sus de ceux que nous avons eu l’occasion de mettre en exergue :

• Les définitions des bâtiments et ombrières éligibles sont identiques à ceux de l’appel d’offres.
• Pour les installations de puissance strictement supérieures à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc sont éligibles. La méthode de calcul est détaillée en annexe 6. Pas d’évaluation carbone pour les projets de moins de 100kWc. 
• Pour les installations supérieures à 100 kWc, le tarif d’achat couvrira les 1100 premières heures de production annuelle. Au-delà, le tarif sera de 40€/MWh. En deçà de 100 kWc, les 1600 premières heures seront couvertes par le tarif. Au-delà, le tarif sera de 50€/MWh.
• Les tarifs évolueront désormais sur des trimestres tarifaires, différents des trimestres civils, afin de permettre que ceux-ci n’entrent en vigueur qu’une fois les révisions trimestrielles publiées par CRE. 
• Un gel des tarifs est prévu jusqu’au 31 mars 2022 pour le segment 100-500kWc, et une baisse forfaitaire de 1.25% sur les deux semestres suivants. 
• Enedis va devoir faire évoluer son système d’information sous peu pour que les dossiers puissent être effectivement déposés. (ENERPLAN)

Une communication plus détaillée sera adressée à nos clients, par mail, en début de semaine.

Arrêté S21 : parution imminente

Nous vous relayons la bonne nouvelle que nous annonce notre Syndicat ENERPLAN

Nous venons à vous ce jour avec de nouvelles informations sur le futur arrêté tarifaire. Nous avons eu confirmation que sa parution est imminente, les ministres ayant signé l’arrêté tarifaire . La ministre de la Transition Ecologique l’a évoqué dans son discours ce matin lors de l’inauguration d’une centrale solaire. 
Nous avons également eu confirmation, sous réserve du texte qui sera publié, que : 

• le tarif du segment 100-500kWc sera de 98 euros / MWh, avec une limite de 1100 heures payées à ce tarif, 
•  ce tarif sera gelé jusqu’au 31 mars 2022, puis une baisse de 1,25% – forfaitaire – sera appliquée aux second et troisième trimestre 2022. 
•  le tarif  applicable au 4e trimestre 2022 sera basé sur les volumes déposés au T2 2022; 
•  les tarifs seront appliqués au 1er jour du mois qui suit leur publication.

Toutes ces informations seront confirmées dans les jours à venir par le texte tant attendu, …

Bien entendu nous vous tiendrons au courant des détails dès la parution effective.