Démarche administrative
Demande de raccordement
Raccorder votre installation photovoltaïque au réseau d’électricité
Les installations photovoltaïques peuvent être réalisées dans des objectifs différents :
- Soit pour vendre la totalité de la production à un fournisseur d’énergie.
Généralement, il s’agira de l’opérateur institutionnel et historique EDF, dans le cadre de l’Obligation d’achat. C’est-à-dire que l’électricité sera vendue suivant des règles fixées par l’État avec un prix d’achat réglementé. La vente de la totalité de la production des panneaux photovoltaïques peut aussi s’adresser à un autre fournisseur d’énergie, mais cela se fera sans recourir aux avantages de l’obligation d’achat.
- Soit pour auto-consommer l’énergie solaire produite.
Celle-ci peut être autoconsommée à 100%, sans la rejeter dans le réseau. Il est également possible d’auto-consommer une partie de l’énergie et d’en revendre le surplus non utilisé. C’est notamment ce qui se produit durant les périodes d’absence de l’exploitant, ou bien si l’installation produit plus d’énergie que nécessaire à la consommation. Le surplus peut donc être revendu, soit en Obligation d’Achat, soit sans Obligation d’Achat.
Dans tous les cas, il est nécessaire d’avertir ENEDIS ou le gestionnaire de réseau local. Pour cela, une demande de raccordement est obligatoire dès qu’il y a une vente, partielle ou totale, car il y a une injection sur le réseau. Cela permet d’estimer les éventuels travaux nécessaires pour accueillir cette production d’énergie photovoltaïque sur le réseau, et en conséquence les frais qui en découlent.
Pour les autoconsommations sans rejet, une démarche déclarative, plus simple, est suffisante.
3 étapes pour demander le raccordement de vos panneaux solaires au réseau électrique
1
Choix de l’option de raccordement
Le porteur de projet doit d’abord déterminer s’il souhaite vendre tout ou partie de l’électricité qu’il va produire. Ensuite, il choisit s’il veut bénéficier de l’Obligation d’Achat (OA) ou non et, suivant le cas, à quel fournisseur d’énergie, il souhaite vendre sa production d’énergie solaire.
2
Constitution du dossier
En fonction de ce choix, nous rassemblons les pièces justificatives nécessaires à la demande de raccordement. La soumission du dossier se fait en ligne sur le portail d’ENEDIS ou parfois sur celui du fournisseur alternatif qui a été choisi.
Dans le cas d’un contrat avec vente de surplus, la puissance installée est limitée à la puissance de soutirage de la maison ou du bâtiment. Ainsi, le réseau est automatiquement capable d’absorber la production en surplus. ENEDIS n’a donc, en général, pas besoin de calculer un devis de raccordement. Dans la plupart des cas, il n’y aura pas de travaux d’aménagement du réseau pour accueillir l’installation.
Attention, néanmoins sur le réseau de certaines régies locales des dispositions particulières peuvent parfois générer des surcoûts de raccordement.
Proposition du gestionnaire de réseau :
Dans le cas d’une vente totale, un devis de raccordement par un gestionnaire de réseau est systématiquement réalisé.
En fonction de l’ampleur de la production, le gestionnaire de réseau fait une proposition de raccordement (PDR) avec un devis sur-mesure. Durant 3 mois, le temps que le porteur de projet réfléchisse quant à l’acceptation du devis, le gestionnaire lui réserve la capacité d’accueil sur le réseau.
3
Travaux d’installation électrique
Si le devis est accepté par le client, un contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE) est signé. Les travaux de raccordement peuvent alors commencer. La durée des travaux est subjective au projet du client et est indiquée dans le devis de raccordement.
Exemples de pièces justificatives nécessaires à la demande de raccordement
- Photocopie de l’autorisation préalable de la mairie
- Photographies des éléments techniques du projet photovoltaïque (compteur, tableau électrique et disjoncteur, coffret de raccordement : point de jonction entre le réseau public et privé…)
- Facture d’électricité
- Informations et coordonnées du propriétaire de la maison ou du bâtiment où l’installation photovoltaïque sera réalisée
- Certificat de qualification professionnelle de l’installateur (en cas de contrat sous Obligation d’Achat)
Un devis de raccordement signé
en moins de 6 mois
Délais d’instruction
- J+7 : Réponse du gestionnaire de réseau confirmant la bonne réception du dossier complet (DCR)
- DCR +3 mois : Proposition de raccordement (PDR) par le gestionnaire de réseau
- PDR+3 mois : Acceptation et paiement du devis par le client
Durée de validité
2 ans : Après la demande complète de raccordement (DCR) pour faire la demande de mise en service de l’installation.
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