Démarche administrative
Autorisation d’urbanisme
L’autorisation d’urbanisme : l’étape préalable à tout projet photovoltaïque
En France, la loi impose de faire des demandes d’autorisation urbanisme au préalable de l’installation des panneaux solaires. Ces déclarations permettent de vérifier que votre projet est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Elles sont obligatoires dans la mesure où il y aura une modification de l’aspect visuel d’une façade, d’où l’accord nécessaire de la mairie. Il existe deux autorisations d’urbanisme principales selon les paramètres de votre projet photovoltaïque : la déclaration préalable de travaux et le permis de construire. Cependant, aucune de ces autorisations n’est nécessaire si les panneaux solaires ont une puissance inférieure à 3 kWc et qu’ils sont placés à moins de 1m80 du sol (hors zone protégée).
La déclaration préalable de travaux, aussi nommée par ses abréviations DP, est exigée dans les cas suivants :
- Les panneaux solaires sont installés sur une maison déjà existante ou sur la toiture d’une pergola ou abri d’une surface inférieure à 20 m².
- Les panneaux photovoltaïques sont posés au sol, à une hauteur supérieure à 1,80 m et ont une puissance comprise entre 3 et 250 kWc.
- Le projet de pose des panneaux photovoltaïques est situé dans un périmètre de protection particulière, (proche d’un monument historique par exemple).
Dans certains cas, un PC (permis de construire) sera demandé :
- Si le bâtiment sur lequel seront installés les panneaux n’est pas encore construit
- Si la surface installée excède les 20 ou 40 m² (suivant PLU) sur une toiture de pergolas, d’abri de voiture ou de jardin ou toute autre structure à construire
- Si la puissance des panneaux dépasse 1 mwc
4 étapes
pour obtenir l’autorisation d’installer
des panneaux solaires
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire, les étapes sont similaires :
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Prise de connaissance du projet
Nous recueillons toutes les informations nécessaires à l’instauration de votre projet photovoltaïque afin de remplir votre dossier de la façon la plus détaillée possible. Ces informations concernent la façade sur laquelle seront positionnés les panneaux, ainsi que les coordonnées du demandeur. Différentes photos sont également demandées, présentant différents points de vue, afin de réaliser les plans techniques et le photomontage d’insertion paysagère indispensables au dossier.
2
Constitution du dossier
En fonction de votre projet, nous rassemblons les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier.
La première pièce indispensable est le formulaire CERFA.
Des pièces graphiques spécifiques doivent être ajoutées, suivant le type d’autorisation demandée.
Notre équipe d’experts connaît bien les attentes des services publics. Votre dossier est donc complété avec tous les documents nécessaires afin que la Mairie puisse accepter votre demande dès le premier envoi. Si une pièce est manquante ou invalide, cela augmente le délai.
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Soumission de votre dossier
Afin d’être conforme avec la législation, votre dossier est envoyé par voie dématérialisée ou par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 1 mois avant le début des travaux relatifs à votre projet.
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Réponse de la Mairie
- La Mairie peut répondre favorablement, ce qui permet par conséquent le début des travaux.
- Elle peut demander une nouvelle pièce justificative ou alerter sur la qualité des informations fournies, demandant ainsi une modification. Cela entraîne une remise à zéro du délai d’instruction, avec comme point de départ le jour de la fourniture de la dernière pièce complémentaire.
- Elle peut s’abstenir de répondre. Dans ce cas, un mois après le récépissé de la dernière pièce portée au dossier, le projet sera considéré comme tacitement accepté. Cette disposition n’est pas valable en périmètre protégé, espace géographique dans lequel tout accord se doit d’être formalisé.
- Enfin, elle peut répondre négativement si votre projet ne respecte pas les normes.
Exemples de pièces justificatives nécessaires à la DP (Déclaration Préalable) et PC (Permis de Construire)
- Formulaire CERFA
- Mandat de représentation
- Plan de cadastre, plan de masse : pour représenter à l’échelle le terrain de la construction projetée
- Insertion paysagère : photos vues en plan large, prises avant les travaux, puis retouchées avec des logiciels professionnels afin d’illustrer l’emplacement des panneaux et le rendu après travaux.
- Notice du projet : donnant des informations sur le nombre, la taille des panneaux, leur couleur, leur modèle, le type de pose, etc.
Une réponse à votre déclaration préalable
en 1 mois… pour 3 ans !
Délais d’instruction
- J+7 : Entre 2 et 10 jours environ, après l’envoi du dossier de DP (Déclaration Préalable), la mairie en accuse réception par l’envoi d’un récépissé.
- 1 mois. C’est la date du récépissé qui fait foi pour le délai d’instruction. Au-delà du délai d’un mois, si aucune réponse n’a été donnée, la demande est tacitement acceptée.
Durée de validité
3 ans : la DP (Déclaration Préalable) ou le PC (Permis de Construire) deviennent caducs si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans après le retour favorable de la Mairie.
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