Démarches administratives
Candidature à appel d’offres
Faites partie des lauréats du prochain appel d’offres de la CRE pour la réalisation d’installation photovoltaïque
En France, pour revendre l’électricité issue d’une installation photovoltaïque supérieure à 500kWc, il est nécessaire de répondre à un appel d’offres. Le gouvernement apporte une aide aux producteurs d’énergie solaire grâce au mécanisme de l’Obligation d’Achat, qui se traduit par une obligation pour EDF d’acheter l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques, jusqu’à 500 kWc.
Au-delà de 500 kWc, le gouvernement propose aux centrales des contrats d’achat de production dans des conditions plus ou moins apparentées à celles de l’Obligation d’achat.
C’est la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie), qui rédige les cahiers des charges des appels d’offres, puis recueille, analyse et classe les candidatures des porteurs de projets.
Le cahier des charges d’un appel d’offres donné liste tous les critères à respecter pour soumettre une offre à l’appel d’offres. Ces critères concernent à la fois le projet lui-même (emplacement, choix de matériel ISO9001 et 14001, fourchette de prix de vente, limite de puissance, …) et les modalités de dépôt des candidatures, de sélection et suivi ultérieur.
Il existe différents formats de cahier des charges qui sont propres aux types de centrales photovoltaïques :
- Panneaux photovoltaïques sur bâtiment (ex : hangars, serres agricoles, ombrières)
- Centrales solaires au sol
- Centrales photovoltaïques dans un but d’autoconsommation
- Centrales proposant un procédé innovant
APEM Energie propose deux types de prestations pour vous assister dans la candidature à appel d’offres de la CRE :
- Une prestation administrative qui se concentrera essentiellement sur la dernière partie de la procédure, la constitution et le dépôt du dossier.
- Une prestation d’AMO plus complète qui vous pourra vous accompagner dès le début du montage de votre projet, en amont de la collecte des documents tout en vous apportant des conseils afin de déposer un dossier solide.
Une pré validation pour remporter l’appel d’offres pour votre projet d’énergie solaire
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Assistance à la maîtrise d’ouvrage (Option de prestation facultative)
L’équipe d’APEM Energie vous accompagne dès le début du montage de votre dossier en apportant des services personnalisés, adaptés à vos besoins spécifiques.
L’objectif étant :
- de s’assurer que le terrain soit compatible à l’installation de la centrale photovoltaïque si celle-ci est au sol,
- de vous accompagner dans la demande du Certificat d’Eligibilité du Terrain d’Implantation (CETI) auprès de la préfecture,
- de vous aider à l’obtention du permis de construire, au choix des matériaux ISO, au choix d’un agrégateur…
- de réaliser une estimation de productible,
- d’évaluer les coûts,
- de vous apporter des conseils sur la détermination du prix de vente…
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Constitution et dépôt du dossier de candidature
Selon votre situation, APEM Energie rassemble les pièces justificatives afin de constituer votre dossier. Notre équipe remplit avec vous les documents et s’assure qu’ils sont conformes au cahier des charges rédigé par la CRE. Le dossier de candidature est dématérialisé. Une fois complet, il est soumis en ligne sur le portail des marchés publics.
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Validation par la CRE
Une fois que le dossier est déposé, la CRE en contrôle la validité.
Tous les dossiers déclarés conformes sont ensuite instruits et validés par la Commission de Régulation de l’Énergie qui dispose d’un délai d’instruction indiqué au préalable dans le cahier des charges. La CRE attribue une note à chaque candidature ; celle-ci se base sur les critères définis au cahier des charges, le bilan carbone et, essentiellement, le prix de vente proposé.
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Choix finaux des projets par la DGEC
La CRE envoie les différents dossiers ainsi que leur note attribuée au ministère de la transition écologique, service de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC).
Le nombre des candidats retenus est fonction des volumes d’acquisitions mis en compétition sur la tranche de l’appel d’offres en cours ainsi que des puissances des projets soumissionnaires et des prix de vente qu’ils proposent.
Il y aura donc plus ou moins de projets acceptés.
La DGEC tranche et publie la liste des lauréats.
Exemples de pièces justificatives nécessaires pour répondre au cahier des charges de la CRE
- Documents d’identification du candidat
- Autorisation d’urbanisme
- Choix du matériel
- Budget d’investissement
- Estimation de production
- Evaluation carbone des modules
- Etude environnementale, le cas échéant…
Un accompagnement sur votre candidature jusqu’au résultat des lauréats
Délais d’instruction
La constitution du dossier est plus rapide sur la prestation administrative puisque les pièces justificatives sont déjà réalisées au moment où APEM Energie intervient sur le projet.
Pour une intervention en AMO, le suivi peut prendre plusieurs mois.
A compter de la date de dépôt :
Dépôt +1 mois : Réponse de la CRE
Dépôt +4 mois : Réponse finale du Gouvernement (délai indicatif, aucun engagement n’étant pris par le Gouvernement à ce sujet).
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Sur l’ensemble des démarches administratives et techniques de votre projet photovoltaïque de A à Z
Expertise spécialisée
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Suivi en temps réel
Un espace client dédié est mis à votre disposition pour suivre l’état d’avancement de votre dossier en tant réel en toute transparence
Respect de la réglementation
APEM Energie réalise une veille permanente pour s’assurer que vos projets soient conformes à la réglementation en vigueur
Partenaire de confiance
APEM Energie est un acteur certifié ISO 9001 par l’AFNOR Certification
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