Démarches administratives
Déclaration d’Autoconsommation (CACSI)
Déclaration d’autoconsommation : Les conformités nécessaires pour produire votre propre énergie
Certains porteurs de projet souhaitent installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de leur habitat dans l’objectif de réduire leur facture d’électricité et d’être plus autonomes quant à leur consommation d’énergie.
Ils peuvent choisir de consommer 100% de leur production d’énergie solaire et de bloquer l’éventuel surplus. Ainsi, il n’y a aucune contrainte liée à l’obligation d’achat de l’énergie solaire, ni même aucun contrat de vente. Les formalités à réaliser sont donc plus simples que dans les cas où il y a une vente partielle ou totale de la production.
Lorsque aucune vente n’est réalisée, il s’agit d’autoconsommation sans injection. Dans ce cas, la puissance maximale des panneaux solaires doit être inférieure ou égale à la puissance souscrite auprès du fournisseur d’électricité.
L’autoconsommation sans injection ne nécessite pas de faire une demande de raccordement. Cependant, pour assurer la conformité de votre installation photovoltaïque, il est nécessaire d’établir une Convention d’Autoconsommation sans injection (CACSI) en amont de la mise en service de l’installation solaire. Cette dernière est plus rapide que la Demande de raccordement, et requiert moins de formalité.
Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, il s’agit d’une Convention d’Exploitation.
Une procédure simplifiée dans le cas d’une autoconsommation totale de l’énergie produite
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Définition des paramètres de l’autoconsommation
Le porteur de projet détermine ses besoins en énergie afin de connaître en amont la puissance nécessaire de son installation photovoltaïque. Si la puissance est inférieure ou égale à 36 kVa, il lui faudra demander une CACSI. Si la puissance est supérieure à 36 kVA, c’est une convention d’exploitation qui sera signée.
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Constitution du dossier
En fonction de votre choix, nous rassemblons les pièces justificatives nécessaires à votre déclaration d’autoconsommation. La soumission du dossier se fait en ligne sur le portail d’ENEDIS ou parfois sur celui du fournisseur choisi.
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Conclusion de la CACSI ou de la Convention d’exploitation avec le fournisseur d’énergie
Dans cette convention, vous vous engagez donc à consommer la totalité de l’énergie produite, sans réinjection de surplus d’électricité. La puissance de l’installation photovoltaïque étant inférieure à celle souscrite auprès du fournisseur d’énergie, aucun travaux supplémentaires n’est nécessaire. Le porteur de projet n’a pas besoin d’installer un compteur additionnel mais il doit être pourvu d’un compteur communicant (LINKY), sinon son ancien compteur sera remplacé. Dès que la convention est signée, on considère que l’installation photovoltaïque est fonctionnelle
Exemples de pièces justificatives nécessaires à la Convention d’Autoconsommation
- Photocopie de l’autorisation préalable de la mairie
- Photographies des éléments techniques du projet photovoltaïque (compteur, tableau électrique et disjoncteur, coffret de raccordement : point de jonction entre le réseau public et privé…)
- Facture d’électricité
Une déclaration d’autoconsommation quasi immédiate !
Délais d’instruction
- J+7 : De délai de mise à disposition de la convention peut être variable. Il peut être immédiat et automatisé pour les petits projets pour aller jusqu’aux 3 mois habituels des instructions des raccordements pour les projets plus importants.
Durée de validité
Aucun délai : 15 jours après le dépôt de la Déclaration d’autoconsommation ou dès la signature de la Convention d’exploitation la mise en service de la centrale peut être opérée. Il n’y a pas de date spécifique de fin de validité puisqu’il n’y a pas d’engagement contractuel supplémentaire.
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