Démarches administratives
Demande de Consuel
Demande de CONSUEL : le garant de la conformité électrique de votre installation photovoltaïque
Pour toute nouvelle construction ou rénovation ayant nécessité une mise hors tension, d’un habitat ou d’un bâtiment professionnel, le gouvernement impose l’obtention d’une attestation de conformité. Délivrée par le CONSUEL, Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité, cette attestation permet de vérifier et attester la sécurité des installations électriques, notamment photovoltaïques. Le CONSUEL délivre donc un certificat déclarant que votre installation photovoltaïque est conforme aux normes en vigueur.
Dans le cas d’une autoconsommation totale de votre production d’énergie solaire, vous serez dispensé de demande de CONSUEL si votre projet reste en deçà de 3 kVA et qu’il est constitué d’un kit câblé en usine.
Conscient de l’enjeu sécuritaire de vos installations, APEM Energie vous offre une expertise professionnelle et un contrôle rigoureux pour s’assurer de la qualité et conformité de votre équipement photovoltaïque.
Les étapes avant l’obtention du certificat Consuel
1
Constitution du dossier
Le CONSUEL va juger tous les aspects techniques de votre installation plutôt que les aspects esthétiques, analysés notamment durant les autorisations d’urbanisme. Il est donc nécessaire de rassembler les pièces techniques relatives à la construction de votre centrale solaire.
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Demande de CONSUEL
La demande de CONSUEL est faite directement sur le portail en ligne du CONSUEL. Nous soumettons le dossier technique et renseignons le CERFA dématérialisé.
En quelques jours, vous obtiendrez :
- Un certificat CONSUEL bleu si vous ne disposez pas de batterie de stockage
- Un certificat CONSUEL violet dans le cas où votre installation photovoltaïque contient des batteries de stockage
Une fois que le certificat est obtenu, plus aucune modification technique ne peut être portée au dossier.
L’accompagnement proposé par APEM Energie s’arrête à la suite du dépôt de la demande de certificat sur l’espace CONSUEL de l’installateur.
3
Visite de contrôle (facultatif)
Pendant la phase d’instruction de la demande, un inspecteur CONSUEL peut venir sur place vérifier la conformité de votre équipement photovoltaïque. Pour que ce soit réalisable, il est impératif que les travaux soient terminés.
Durant sa visite de contrôle, il procédera à un examen approfondi de votre installation solaire : coffrets de coupures, branchements, signalétique, etc. Si des anomalies sont relevées, une mise en conformité sera demandée et éventuellement vérifiée lors d’une contre-visite, afin de s’assurer que les non-conformités ont été corrigées.
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Visa
Après la visite, il délivrera un document CERFA attestant qu’aucun danger n’a été relevé. Ce document CERFA est spécifique selon votre type d’installation : avec ou sans système de batterie.
L’équipe d’APEM Energie vérifie minutieusement que ce dernier est conforme aux informations renseignées dans la demande de raccordement. Dans le cas contraire, le gestionnaire de réseau refusera la mise en service de l’installation.
Exemples de pièces justificatives nécessaires à la demande de Consuel
- Certificat de conformité des onduleurs
- Schéma unifilaire
- Attestation de conformité (AC) CERFA acheté sur l’espace CONSUEL
- Pour les installations photovoltaïques sur bâtiments hors réglementation standard (bâtiments professionnels, ERP…), il est nécessaire de faire réaliser un rapport par un bureau de contrôle Ce dernier réalisera systématiquement une visite sur le terrain.
Un certificat délivré par le CONSUEL en quelques jours seulement !
Délais d’instruction
- En l’absence de contrôle sur site le CONSUEL délivre le certificat en quelques jours seulement
Durée de validité
2 ans : l’attestation de conformité visée ne possède pas de date de validité.
Toutefois elle ne demeure valable que tant qu’aucune modification n’a été réalisée sur l’installation. De ce fait, les gestionnaires de réseau n’acceptent en général pas les visas délivrés depuis plus de 2 ans.
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