Arrêté tarifaire 3ème trimestre 2022

Les conditions du soutien financier aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de puissance inférieure ou égale à 500 kWc et situées en France métropolitaine continentale sont fixées par l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021.

Cet arrêté a étendu l’éligibilité à l’octroi d’un contrat d’obligation d’achat en guichet ouvert aux installations de puissance installée comprise entre 100 kWc et 500 kWc.

La reprise économique mondiale postérieure à la crise sanitaire de la Covid-19, les tensions sur les matières premières et la logistique, ainsi que la guerre déclenchée par la Russie contre l’Ukraine ont eu pour conséquence une modification de la tendance d’évolution à la baisse des coûts de la filière photovoltaïque, avec :

• augmentation du coût des matières premières (aluminium, cuivre, silicium, acier…)
• augmentation du coût du transport
• difficultés sur la chaîne d’approvisionnement ;
• hausse des taux d’intérêt.

Dans ce contexte et dans l’optique de ne pas ralentir le développement actuel du solaire photovoltaïque, la ministre de la transition écologique, en application des articles R. 314-4 et R. 314-12 du code de l’énergie, a fait adopter l’arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 susmentionné.

Cet arrêté a pour objectif de geler l’évolution, hors inflation, des tarifs et primes prévus par l’arrêté pour la période allant du 1er mai 2022 au 31 janvier 2023 (trimestres tarifaires T2 à T4), afin d’éviter toute baisse des rémunérations sur la période concernée.

Vous pouvez télécharger ci-dessous notre tableau récapitulatif trimestriel tenant compte des modifications apportées par cet arrêté du 28 juillet 2022.

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