Parution du nouvel arrete tarifaire

Le Journal officiel de ce matin a publié le texte de l’arrêté du 6 octobre 2021 qui établira les nouvelles règles du photovoltaïque en obligation d’achat pour les installations sur bâtiments, hangars et ombrières jusqu’à 500kWc inclus, à compter de demain. Le S17 est abrogé (sauf annexe 6)

Plusieurs points sont à noter en sus de ceux que nous avons eu l’occasion de mettre en exergue :

• Les définitions des bâtiments et ombrières éligibles sont identiques à ceux de l’appel d’offres.
• Pour les installations de puissance strictement supérieures à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc sont éligibles. La méthode de calcul est détaillée en annexe 6. Pas d’évaluation carbone pour les projets de moins de 100kWc. 
• Pour les installations supérieures à 100 kWc, le tarif d’achat couvrira les 1100 premières heures de production annuelle. Au-delà, le tarif sera de 40€/MWh. En deçà de 100 kWc, les 1600 premières heures seront couvertes par le tarif. Au-delà, le tarif sera de 50€/MWh.
• Les tarifs évolueront désormais sur des trimestres tarifaires, différents des trimestres civils, afin de permettre que ceux-ci n’entrent en vigueur qu’une fois les révisions trimestrielles publiées par CRE. 
• Un gel des tarifs est prévu jusqu’au 31 mars 2022 pour le segment 100-500kWc, et une baisse forfaitaire de 1.25% sur les deux semestres suivants. 
• Enedis va devoir faire évoluer son système d’information sous peu pour que les dossiers puissent être effectivement déposés. (ENERPLAN)

Une communication plus détaillée sera adressée à nos clients, par mail, en début de semaine.