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Tarifs 4ème trimestre 2021
L’entrée en vigueur de l’arrêté S21 au 9 octobre 2021 nous donne par l’intermédiaire de l’arrêté du 6 octobre les conditions tarifaires des prochains mois de l’obligation d’achat photovoltaïque.
Les changements en matière tarifaire les plus notables sont :
- l’entrée des centrales d’une puissance comprise entre 100 et 500 kWc inclus dans le champ de l’éligibilité à l’OA solaire
- le décalage d’un mois dans l’application des tarifs. Les tarifs publiés par la CRE ne seront plus applicables rétroactivement au 1er du mois de leur publication mais au 1er du mois suivant : c’est à dire au 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre de chaque année.
- le tarif d’achat applicable aux nouvelles centrales de 100 à 500 kWc sera le même, quelque soit leur mode d’exploitation (vente totale ou autoconsommation avec vente de surplus). Cette disposition ne s’applique pas aux plus petites centrales qui conservent un système de rémunération semblable à celui du S17 pour les exploitations en vente de surplus. C’est à dire un tarif fixe de 6 ou 10 ct€ suivant leur puissance + une prime versée par cinquièmes sur 5 ans.
- la création d’un nouveau seuil d’application du plein tarif à la production vendue :
- pour les installations ≤ 100 kWc maintien du plafond à 1600 heures avec tarif d’achat à 5c€/kWh vendu au delà du plafond,
- pour les installations de 100 à 500 kWc création d’un plafond à 1100 heures avec tarif d’achat à 4 ct€/kWh vendu au delà
- la création d’une prime à l’intégration paysagère. Cette prime n’équivaut pas à l’ancien IAB (intégré au bâti), elle concerne plutôt les tuiles solaires. En effet les « modules » devront être fixés par chevauchement ou emboîtement, couvrir au moins 80% de la toiture et disposer d’un avis technique du CSTB.
Vous trouverez ci dessous le lien pour télécharger notre nouveau tableau récapitulatif des tarifs en obligation d’achat.
Les tarifs applicables sur les derniers jours du S17 (du 01 au 08 octobre 2021) ont été publiés par la CRE.
Il reste encore à confirmer les tarifs du S21 pour la période du 9 au 31 octobre 2021.