🚨 Nouvelle évolution pour l’autoconsommation collective en France 🚨

6 mars 2025

L’arrêté du 21 février 2025, publié ce mercredi au Journal Officiel, modifie les règles de l’autoconsommation collective (ACC) étendue.

Deux changements majeurs :

✅ Augmentation du seuil de puissance
👉 Il passe de 3 MW à 5 MW en métropole pour toutes les opérations d’ACC.

✅ Assouplissement des dérogations
👉 Certains projets portés par des collectivités et organismes publics pourront aller jusqu’à 10 MW sous conditions.

Pour cela, ils devront respecter ces critères :
🔹 Un participant doit être une commune ou un EPCI à fiscalité propre.
🔹 Tous les participants doivent exercer une mission de service public.
🔹 Les points de soutirage et d’injection doivent être situés dans le périmètre de l’EPCI ou des communes adhérentes.

Ces ajustements visent à élargir les opportunités d’ACC étendue pour les acteurs publics et les collectivités. Dans les faits, ils demeurent encore limitants, puisqu’ils ne concernent pas les acteurs privés, empêchant donc la participation d’habitants ou d’entreprises du territoire aux projets d’autoconsommation collective.